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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Genet, Charon, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Daubresse, Jean Pierre Vogel, Sautarel, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Noël, Marie Mercier, MM. Cadec, Panunzi, Cambon, Lefèvre, Bonhomme, Regnard, Tabarot, Bernard Fournier, Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Mmes Laure Darcos, Jacques, Garnier, Imbert, MM. Bouchet, Savary, Mmes Borchio Fontimp, Bourrat, Gruny, MM. Laménie, Belin, Klinger, Bouloux, Milon, Babary.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le h du même 3° est complété par les mots : «, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l’article L. 6331-50 du même code ».
II. – Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants de contributions dues :
« 1° Par les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 6331-48 ayant obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés ;
« 2° Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et à l’article L. 651-1 du même code ;
« 3° Par les autres travailleurs indépendants ayant notamment obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. » ;
III- Après l’alinéa 43
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- A compter du 1erjanvier 2023, au septième alinéa de l’article L. 6331-50 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, les mots : « de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés » sont remplacés par les mots : « de s’immatriculer au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que tel. »
Exposé Sommaire :
L’article 10 simplifie l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans en prévoyant que la part dédiée à leur formation professionnelle relève d’un seul fonds d’assurance-formation.
Il modifie ainsi les dispositions de l’article L. 6331-48 du code du travail relatif au versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants et modifie des celles des articles L. 6123-5 et L. 6331-50 relatifs à la répartition de ces fonds par France compétences.
Toutefois, les représentants des artisans et des professionnels libéraux s’inquiètent dans la mesure où perdurent encore aujourd’hui des erreurs de répartition de la CFP de milliers d’artisans et de professionnels libéraux, qui de ce fait ne parviennent pas au bon fonds d’assurance-formation (le Fafcea pour les artisans, le FIF-PL pour les professionnels libéraux).
Des travaux sont menés depuis le début de l’année entre l’ACOSS et les différents fonds d’assurance-formation afin de régler ces problèmes de fléchage qui demeurent, à l’heure actuelle, toujours en attente de résolution.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à inscrire dans la loi que cette répartition doit être effectuée sur la base de la nature de l'activité du travailleurs indépendant.
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