Financement de la sécurité sociale pour 2022

La commission émet un avis défavorable sur cette nouvelle demande de rapport, d’autant que les éléments évoqués doivent être produits par la CNSA. Il paraît difficile de doubler la démarche. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 bis, qui prévoit le lancement par le CNSA d’une expérimentation et du financement d’une carte professionnelle pour les aides à domicile. Une telle mesure, qui relève difficilement d’une loi de financement de la sécurité sociale, repose sur un besoin encore mal identifié. Remédier au manque de...

Cet amendement, s’il était adopté, aurait pour effet de restreindre aux Ehpad publics le rôle de centre de ressources territorial. La commission considère qu’il n’y a pas lieu de priver les autres établissements de ce rôle de coordination, au seul motif qu’ils ne seraient pas publics. Je rappelle que certains territoires se caractérisent par u...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. De fait, la coordination existe avec les départements et donc avec l’ARS. L’article 31 renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les Ehpad pourront assurer une mission de centre de ressources territorial. Il n’apparaît pas utile d’inscrire dans la loi qu’un ac...

Cet amendement vise à autoriser les Ehpad disposant d’un pôle d’activités de soins adaptés à accompagner, en lien avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants. Je salue cette initiative, qui peut être utile notamment dans les zones rurales, où les services adaptés font défaut. Toutefois...

Cet amendement tend à prévoir que l’objectif de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux tienne compte de coefficients géographiques permettant de majorer les recettes des établissements et services en outre-mer en fonction de certains surcoûts d’exploitation substantiels et durables. Les circulaires budgétaires annuelles prévoien...

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information de toute personne de plus de 65 ans sur l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette obligation d’information de l’ensemble des seniors ne semble pas être correctement cal...

Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport… Sur le fond, je partage les interrogations de Mme Meunier sur cette double tutelle et ses conséquences, mais nous disposons déjà de nombreuses informations sur ce sujet. Notre commission, par exemple, y a déjà travaillé. C’est évidemment un sujet d’importance, qui concerne à la fois les personnes ...

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cette fois, il s’agit non pas d’une demande de rapport, mais d’une demande d’étude d’impact… On joue sur les mots !

Pour autant, je salue la démarche des auteurs de cet amendement, qui mettent sur la table la question fondamentale des barrières d’âge. Chacun connaît les difficultés qui résultent de l’existence de deux dispositifs, l’APA et la PCH. Certes, il faut faire évoluer les choses, mais on ne peut pas traiter cette question indépendamment des autres ...

Cet amendement vise à ramener la compétence de la CNSA à ses dimensions actuelles, à savoir le conseil et l’accompagnement, qu’elle peut exercer aux termes de cet article auprès des services départementaux, en plus des MDA et des MDPH. Il tend donc à supprimer la possibilité pour la CNSA de jouer un rôle d’audit et d’évaluation, notamment aupr...

Dans 52 % des cas, la PCH est attribuée pour compenser les charges liées à un besoin d’aide humaine, mais la nouvelle convention collective des particuliers employeurs fait craindre une augmentation du reste à charge pour les particuliers en situation de handicap employant un aidant. La question soulevée est donc tout à fait pertinente et le G...

Initialement prévue au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux est reportée au 1er janvier 2022 par l’article 32 quater de ce texte. Le présent amendement vise à retarder cette entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2024. Même si le référentiel d’évaluation ...

Cet amendement tend à exclure les primes d’État versées aux sportifs médaillés aux jeux Paralympiques pour le calcul du plafond de ressources retenues pour le versement de prestations, comme la PCH ou l’AAH, ou pour la prise en charge des frais d’accueil dans un établissement social ou médico-social pour les personnes en situation de handicap. ...

L’alinéa 9 de l’article 32 quinquies prévoit que la composition, les règles de fonctionnement et les critères d’évaluation de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peuvent faire l’objet d’aménagements spécifiques dans le cas de l’évaluation des aides techniques pour personnes en situat...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a introduit, pour les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, une possibilité de référencement sélectif visant à sélectionner les produits selon différents critères – spécifications techniques, qualité des produits et prestations, volumes nécess...

L’objet du premier sous-amendement est le rétablissement de la majoration de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les personnes isolées. Même si l’allocation évolue, le principe est de prévoir une aide particulière pour les personnes qui sont seules. Le deuxième sous-...

Cette possibilité a été votée pour les salariés dans la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, dont notre collègue Colette Mélot était rapporteure. Ce texte a été adopté par le Sénat, après approbation de la commission, au début du moi...

Favorable, sous réserve de l’adoption de nos trois sous-amendements. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement du Gouvernement, car je considère que notre rédaction apporte des garanties supplémentaires, même si l’idée est la même.

Nous avons déposé un amendement identique l’année dernière pour mettre en évidence, en quelque sorte, l’absence d’une grande loi sur l’autonomie. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons déjà eus lors de la discussion générale. Nous regrettons ce retard, et, surtout, nous ne sommes pas d’accord avec la voie suivie, qui consiste à proc...