Financement de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande de rapport, évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par du personnel soignant, prévue à cet article. Nos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier ont déjà souligné dans l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande de rapport, sur l’application de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (aide à l’investissement), prévue à cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande de rapport, sur l’application de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (compensation des revalorisations salariales dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services de soins infirmiers à domicile), prévue à cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande d’un rapport, dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement proposant un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « intègre », sont insérés les mots : « un plan de maitrise des risques professionnels et ». Exposé sommaire : Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financeme...

Alinéas 4 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Un décret en Conseil d’État est nécessaire afin d’encadrer la façon dont il est tenu compte des excédents qui ne sont pas justifiés par les conditions d’exploitation pour fixer la tarification. Nos collègues Berna...