Financement de la sécurité sociale pour 2023

Conformément à la doctrine du Sénat, cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport devant proposer un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en vue de mieux protéger les petits épargnants. Faisons plutôt en sorte que l’article 32 soit appliqué.

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport sur la compensation des revalorisations salariales dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Le sujet est intéressant, mais il fait partie des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Certains établissements sont placés sous l’autorité de plusieurs tutelles ; c’est par exemple le cas des FAM et des Samsah. Dans cette configuration, la législation actuelle autorise la pluralité de contrats. Cet amendement tend à imposer la conclusion d’un contrat unique, ainsi que cela se pratique déjà dans certains départements sans support...

La forfaitisation va dans le sens d’un accompagnement aussi approprié que possible des personnes âgées, en permettant de le moduler en fonction des besoins. Quant au temps nécessaire à la concertation que notre collègue appelle de ses vœux, il nous est donné par le renvoi des conditions de cette forfaitisation à un décret. Nous avons sollicité...

Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport concernant l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par du personnel soignant. Le sujet est important, nous y faisons référence dans tous nos débats, mais je ne suis pas convaincu qu’un tel rapport soit nécessaire, car l’information est disponible dans les rapports ex...

Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport évaluant le coût sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en Ehpad. Le sujet est intéressant, mais je ne suis pas certain qu’un tel rapport soit nécessaire.

Je salue l’intérêt des signataires de cet amendement pour le sujet de la prévention en matière de santé visuelle, mais nous venons de supprimer une demande de rapport sur le même sujet, il ne me semble dont pas opportun de la rétablir ici. Avis défavorable.

J’ai longuement hésité avant d’appliquer la doctrine sénatoriale à cet amendement, mais j’en demanderai tout de même le retrait. Le point qui y est abordé est essentiel. Cela fait des mois, sinon des années, que nous sollicitons une véritable évaluation des besoins dans le domaine du handicap. Aujourd’hui, nous disposons de briques, de morcea...

J’entends vos arguments, monsieur Savary, mais votre demande est satisfaite par la rédaction de l’article, qui précise bien que l’équipe pluridisciplinaire « propose » un temps consacré au lien social. Cela n’a rien d’une obligation. Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Par ailleurs, monsi...

Au-delà de la modification rédactionnelle qui est proposée, c’est le débat relatif à la barrière d’âge, et donc, au rapprochement de l’APA et de la PCH, qui est posé – le Sénat porte ce débat depuis plusieurs mois. Cette problématique, qui suppose une analyse des besoins et de leur évolution, ne peut pas être détachée du débat qui se joue entr...

Bien entendu, nous suivrons notre rapporteur, dont les arguments sont clairs, lorsqu’il explique que nous devons encore procéder à des travaux, car la rédaction de cet amendement nécessite une sécurisation juridique. En revanche, quand je vous entends, monsieur le ministre, je n’ai pas l’impression que nous vivons sur la même planète. J’assure...

Cet amendement vise à augmenter le soutien financier apporté aux départements. C’est une douce musique à nos oreilles, et dans le contexte des négociations qui se tiennent entre l’État et les départements, je souhaite entendre l’avis de M. le ministre sur cette proposition. Pour une fois, il est en effet proposé de renforcer le soutien financ...

Puisque nous dressons une liste de recommandations relatives aux relations entre la CNSA et les départements à l’attention de M. le ministre, je me permettrai d’en ajouter une. Les versements de la CNSA aux départements passent aujourd’hui par treize tuyaux, et leur nombre sera peut-être augmenté à seize. Outre un manque de lisibilité, cela ma...

Je partage votre intention, chères collègues. De fait, on ne peut qu’être favorable à la reconnaissance du travail des aidants et à l’accompagnement de ces derniers. Par ces deux amendements identiques, vous donnez toutefois en quelque sorte des directives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce faisant, vous appliquez cer...

L’amendement n° 603 rectifié a pour objet de demander un rapport en vue de la création d’une prestation universelle d’autonomie. Au-delà du débat sur la barrière d’âge, il s’agit donc de proposer une compensation intégrale de l’ensemble des besoins. Le sujet est sur la table, mais il paraît raisonnable de commencer par réfléchir à lever la bar...

Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur les conséquences du mécanisme de récupération sur succession quant au taux de recours à l’Aspa outre-mer. Notre collègue Cathy Apourceau-Poly a récemment rappelé dans son rapport sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles...

Cet amendement vise à supprimer l’article, qui prévoit une demande de rapport sur l’opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant. Comment peut-on demander un rapport sur une mesure qui n’a pas encore été votée ?

L’objet de cet amendement est le maintien d’un forfait dans la période d’élaboration et de démarrage des projets d’habitat inclusif, ainsi que la mise en place d’un bilan annuel réalisé par les départements. C’est un amendement essentiel, car il corrige les difficultés liées à la création de l’aide à la vie partagée, notamment dans cette périod...

À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas pu être examiné en commission. En effet, il s’inscrit dans une logique de modernisation et de simplification, qui est également celle poursuivie par les MDPH. Rappelons que ce système d’information commun fait partie des outils fondamentaux pour établir une liste compl...

À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas pu être examiné par la commission. En effet, il émane d’une concertation entre les départements et l’État, à l’occasion de la réunion du comité des financeurs du 27 octobre dernier, et il vise à améliorer de 61 millions d’euros le concours au transfert des coûts vers l...