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Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/02/2023 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20222023-263 - Après l'article 4 undecies (Irrecevable)
M. Mouiller
Après l'article 4 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, insérer un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier A : Prestataires de santé à domicile Article L. 6320-1 Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au...
06/02/2023 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20222023-263 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
MM. Mouiller, Panunzi, Mme Puissat
Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° - Après l’article L. 4301-2, il est ajouté un article L.4301-3 ainsi rédigé : « Article L. 4301-3 - I. Les infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat ...
