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Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/11/2023 — Sous-Amendement N° 1385 à l'amendement N° 1036 au texte N° 20232024-077 - Après l'article 40 sexies (Adopté)
MM. Retailleau, Mouiller
Amendement n° 1036 I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : fixée par les mots : à un taux fixé II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé par décret pour les orphelins qui remplissent les conditions prévues au 2° de l’article L 821-2. » E...
