Interventions en commissions de Philippe Mouiller

J'en viens maintenant à l'article 19 alinéa 13, portant sur « la promotion du tri à la source des déchets organiques et de la tarification incitative ». Cet alinéa tend à inscrire dans le code de l'environnement l'objectif de valorisation de 55 % des déchets en 2020, puis de 60 % en 2025. Pour atteindre cet objectif, les communes et les syndica...

Faut-il donc s'en tenir à la suppression des dates d'application ?

Je constate que la proposition de suppression de l'aliéna est adoptée. L'article 19 septies prévoit l'harmonisation de l'organisation de la collecte des déchets recyclables sur l'ensemble du territoire d'ici à 2025. Il invite donc les collectivités territoriales à veiller à ce que la collecte séparée des déchets soit organisée selon des modali...

Je constate que la proposition de suppression est adoptée. L'article 22 decies prévoit la mise en place d'une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective avant le 1er septembre 2016. Je vous suggère de réécrire le texte de cet article dans le cadre d'un amendement d'appel proposant une campa...

C'est la raison pour laquelle je propose un amendement d'appel.

J'en viens maintenant à l'alinéa 4 de l'article 38 ter A, qui prévoit la prise en compte de la performance environnementale des produits, en particulier leur caractère biosourcé, en matière de commande publique. Je relève que la notion de produit « biosourcé » n'est pas précisément définie par cet article qui ne manquera pas de compliquer les ...

L'article 48 tend à la prise en compte de la stratégie bas carbone dans les documents de planification et de programmation des collectivités territoriales. Il s'agit clairement d'une contrainte supplémentaire que l'on vient ajouter, et c'est pourquoi nous en demandons la suppression. J'en viens à présent aux dispositions du projet de loi qui ...

Dans l'état actuel, je vous propose donc la suppression de cet amendement, et nous ferons une analyse de la réécriture proposée dans un second temps. J'en viens aux dispositions d'affichage tendant à diminuer les délais initialement prévus pour la mise en oeuvre de dispositions complexes ou coûteuses ou introduisant des éléments hétérogènes da...

Nous gardons donc le dispositif et nous retirons notre proposition de suppression. L'article 18 bis prévoit une application avancée au 31 décembre 2016 de l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics. Évidemment nous sommes tous d'accord sur l'importance de cette disposition mais nous y sommes défavora...

En région Poitou-Charentes, un système similaire de labellisation a été mis en place.

Nous vous proposons donc de supprimer cet article qui prévoit une mise en oeuvre anticipée de la disposition.

Je confirme que nous ne revenons pas sur le contenu de la disposition issue de la loi du 6 février 2014. Nous proposons donc la suppression l'article 18 bis. J'en viens à présent à l'article 21 bis, plus précisément les alinéas 4 à 6, qui prévoient l'insertion d'objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire dans...

Par conséquent, nous proposons la suppression de cette disposition. J'en viens enfin aux dispositions ayant pour effet de brouiller la compréhension des compétences des collectivités et l'articulation des schémas et documents de planification au moyen desquels elles organisent l'exercice de ces compétences. L'article 22 bis prévoit l'élabor...

Le texte vise à introduire la notion d'efficacité.

Nous en prenons note. Toujours à propos de l'article 56, les alinéas 2 à 16 prévoient une compétence des régions en matière d'efficacité énergétique et l'élaboration d'un programme pour l'efficacité énergétique. L'idée est de dire que si les régions reçoivent une compétence en matière d'efficacité énergétique, il est évident qu'elles mettront e...

Voilà l'ensemble des propositions de simplification auxquelles nous avons pensé sur ce texte.

Je voudrais tout d'abord souligner que, pour beaucoup d'entre nous, les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement dans la construction des textes financiers pour 2015 sont bien trop optimistes par rapport à la réalité de la situation économique. Avez-vous intégré dans vos projections l'incidence du compte pénibilité ainsi que cel...

Je profite de l'examen de ce texte pour vous faire part de l'inquiétude de plusieurs maires face au problème de la falsification des cartes de stationnement. Le phénomène semble relativement répandu. Peut-être pourrons-nous interroger le Gouvernement sur les mesures prises en la matière.

Je voudrais revenir sur la notion d'espace de discussion entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Alors que les paramètres sont connus, tant sur l'équilibre des régimes que sur les préconisations en termes de gestion, la question est celle de la capacité des partenaires sociaux à s'entendre sur les choix alors que les mesures sont...

Nous avons évoqué les transferts de charges, mais il ne faut pas non plus oublier la créativité de l'État en matière d'invention de nouvelles politiques. Un bon exemple est la réforme des rythmes scolaires. On peut être en faveur ou opposé à cette mesure, là n'est pas la question, mais nous sommes dans une période où nous devons faire des effor...