Interventions en commissions de Philippe Mouiller

Je suis défavorable à l'amendement n° 400, qui prévoit la remise d'un rapport évaluant les besoins de financement des revalorisations des métiers du secteur social, sanitaire et médico-social. Le Parlement devrait pouvoir le réaliser lui-même.

Je suis totalement d'accord. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement dans le même esprit. J'avoue que j'ai moi aussi du mal à comprendre.

Oui, il serait bon d'aborder ce sujet en séance.

L'amendement n° 923 rectifié propose que l'objectif de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux tienne compte de coefficients géographiques. Il semble que les dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire. Au reste, la possibilité de l'accorder existe déjà. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 16 vise à rendre obligatoire l'information de toute personne de plus de 65 ans de l'existence de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la PCH. C'est une bonne idée, mais les modalités ne sont pas déterminées, ce qui la rend inapplicable. Avis défavorable.

L'amendement n° 628 rectifié tend à la remise d'un rapport sur la gouvernance du secteur médico-social : avis défavorable.

L'amendement n° 717 prévoit une « étude d'impact » - et non un « rapport » ; apprécions la subtilité... - sur une prestation universelle autonomie. Avis défavorable.

L'amendement n° 908 vise à la remise d'un rapport sur la prestation de compensation du handicap accordée au titre de l'aide humaine. Un certain nombre de chantiers sont en cours et des groupes de travail se penchent sur le sujet. On a d'ailleurs beaucoup critiqué le Gouvernement sur le nombre de rapports concernant ce domaine. Nous préférerions...

L'amendement n° 603 rectifié bis diffère l'entrée en vigueur de l'évaluation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé. Initialement prévue au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation des ESMS votée en 2019 est repoussée au 1er janvier 2022. Cet a...

L'amendement n° 319 vise à exclure les primes d'État versées aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques pour le calcul du plafond de ressources retenu pour le versement de prestations. C'est une très bonne idée, mais l'amendement est déjà satisfait, puisque nous avons voté une telle mesure dans plusieurs textes de loi. C'est d'ores et déjà appl...

L'amendement n° 924 rectifié bis concerne la liberté du choix de dispositifs médicaux d'aide à la mobilité au regard du référencement sélectif et de la remise en bon état d'usage. J'y suis très favorable, sous réserve d'une rectification permettant de corriger une erreur d'imputation.

L'amendement n° 502 apporte une modification rédactionnelle bienvenue.

Les amendements identiques n° 40 rectifié, 249 rectifié, 378 et 559 prévoient la remise d'un rapport sur l'extension de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux proches aidant une personne atteinte d'un cancer. De nombreux rapports sont en cours de rédaction sur l'extension de ce type d'allocations. Avis défavorable.

Nous sommes conscients des difficultés de la médecine générale, amplifiées dans la médecine préventive. La situation restera tendue dans les dix années à venir, malgré les mesures mises en place aujourd'hui. Dans certains domaines, les centres de gestion sont acteurs tandis que d'autres sujets relèvent d'un débat national. Ainsi, les équipes ...

La branche autonomie achève en cette fin d'année son tout premier exercice. Son jeune âge n'appelle toutefois aucune bienveillance. Après la crise sanitaire que nous avons vécue dans le secteur médico-social, je serais même tenté de dire : au contraire ! Ce budget rencontre d'abord notre frustration de n'avoir pas été saisis d'un projet de loi ...

Monsieur Vanlerenberghe, je pars du principe que, globalement, les acteurs et nos gouvernants ont une vraie volonté de trouver des solutions. Or il y a un problème de méthode : aujourd'hui, faute de texte global, on ne fait que compléter l'existant et apposer des pansements là où les plaies sont les plus à vif. Tous les efforts proposés, y comp...

Dans un même bâtiment, des salariés peuvent être concernés par la mesure d'avenant, quand leurs collègues, embauchés par la même association, ne perçoivent pas la prime. Comment voulez-vous que cela fonctionne ? On a créé aujourd'hui une désorganisation complète. C'est la première fois que je suis aussi marqué par le désarroi complet de tous c...

L'extension des mesures de revalorisation issues du Ségur de la santé au secteur médico-social est à saluer, mais tous les professionnels ne sont pas encore concernés, ce qui déstabilise certains établissements. Mon amendement n° 154 crée un comité afin de clarifier la situation, l'article 40 de la Constitution ne nous permettant pas de propose...

Mon amendement n° 156 dispose que le tarif plancher des services autonomie à domicile sera fixé non pas annuellement, mais tous les trois ans, afin d'en faciliter la gestion pour les départements. L'amendement n° 156 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 157.

Mon amendement n° 158 supprime l'article 30 bis qui met à la charge de la CNSA le lancement d'une expérimentation et le financement d'une carte professionnelle pour les salariés du domicile. L'amendement n° 158 est adopté.