Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

a indiqué que la commission de la culture avait décidé de se saisir pour avis de ce texte afin de contribuer à la réflexion de fond sur le marché de l'art. Il a souhaité remercier ses collègues, MM. Philippe Marini et Yann Gaillard, pour leur initiative car, comme le précise l'exposé des motifs de leur proposition de loi, la réforme proposée ...

A l'article 12 bis, elle a adopté l'amendement n° 1 présenté par M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, visant à limiter l'interdiction de revente à perte aux seuls biens neufs. A l'article 18 relatif à la responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts, la commission a adopté l'amendement n° 2 visant à prévoir ...

a indiqué que le CVV pourrait publier, à intervalle régulier, un rapport synthétique ou une lettre d'information sur l'état des ventes volontaires. Il a ajouté que l'observation d'anomalies faisait déjà partie de ses prérogatives du CVV. Puis l'amendement n° 3 a été adopté. a enfin présenté l'amendement n° 4, à l'article 22, prévoyant que les...

a rappelé la composition du CVV fixée par l'article 22 de la proposition de loi, précisant que son amendement visait à introduire une ouverture au sein des « trois personnalités ayant exercé l'activité d'opérateur de ventes volontaires ».

a indiqué que l'article 13 de la proposition de loi limitait cette possibilité d'achat pour revente à la mise en oeuvre de la garantie de prix, pour les commissaires priseurs judiciaires comme pour tous les autres opérateurs de ventes volontaires.