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Les interventions de Philippe Nogrix sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/10/2005 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20052006-023 - Article 15 bis C (Adopté)
MM. Türk, Nogrix
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 par un alinéa ainsi rédigé : « L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. Exposé sommaire : L'article 21-1 nouveau désigne les destinataires des données enregistrées dans les fichiers relatifs aux cri...
25/10/2005 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20052006-023 - Article 15 bis C (Adopté)
MM. Türk, Nogrix
Après les mots : Sont applicables rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : à ces traitements. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article 21-1 nouveau renvoie aux dispositions protectrices du III de l'article 21 de la loi du 18 m...
