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Amendements de Philippe Richert
285 amendements trouvés
30/03/2005 — Sous-Amendement N° 51 2ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20042005-183 - Article 6 (Non soutenu)
MM. du Luart, de Broissia, Leroy, Dubois, Bailly, Richert, de Raincourt, Dériot, Beaumont
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6 remplacer les mots : quatre mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Les départements s'opposent très majoritairement à la réduction du délai de notification de l'agrément aux assistants familiaux, faisant valoir leur impossibilité réelle et concrète de ...
30/03/2005 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20042005-183 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. du Luart, de Broissia, Leroy, Dubois, Bailly, Richert, de Raincourt, Dériot, Beaumont
Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi. Exposé sommaire : Parlementaires et élus territoriaux considèrent que la portée réelle des mesures proposées par le projet de loi dépendra beaucoup du con...
29/03/2005 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20042005-228 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Besse, Béteille, Bizet, P. Blanc, Mme Bout, MM....
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...
18/03/2005 — Amendement N° 4 au texte N° 20042005-228 - Titre (Retiré)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Béteille, Besse, Bizet, P. Blanc, Mme Bout, MM....
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.
01/03/2005 — Amendement N° 110 2ème rectif. au texte N° 20042005-181 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Grignon, Haenel, Mme Troendle, M. Richert, Mme Keller, M. Leroy, Mme Sittler
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés. Exposé sommaire : En Alsace-Moselle, la réglementation du t...
