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Amendement N° 4 (Retiré)
Déposé le 18 mars 2005 par : Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Béteille, Besse, Bizet, P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger, Braye, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Carle, Cazalet, Cointat, Mme Debré, MM. del Picchia, Detcheverry, Mme B. Dupont, MM. Duvernois, Esneu, Falco, Ferrand, Fouché, B. Fournier, Gaillard, Gélard, Gournac, Mme Gousseau, MM. Gouteyron, Grignon, Guerry, Houel, Mme Hummel, MM. Hyest, Juilhard, Mmes Kammermann, Keller, Lamure, MM. Laufoaulu, Lardeux, Leroy, Mme Malovry, M. Martin, Mme Mélot, M. Natali, Mme Papon, MM. Peyrat, Portelli, Mme Procaccia, M. Richert, Mmes Rozier, Sittler, MM. Souvet, Texier, Mme Troendle, MM. Vasselle, Vial.
Texte de loi N° 20042005-228
Titre
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme
et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.
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