Caducité de textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 12 mai 2005, l'informant de la caducité du texte suivant soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution : E2779 - SG (2004) D/10017 : lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la Ré...