Sauvegarde des entreprises

L'amendement n° 6, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-5 du code de commerce, supprimer les mots : , à l'exception des agriculteurs La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 7, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-5 du code de commerce : « La procédure de conciliation n'est pas applicable aux agriculteurs, qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 8, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce : Le président du tribunal est saisi par une requête du d...

L'amendement n° 217, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Ce droit de saisine est également ouvert aux salariés o...

En conséquence, l'amendement n° 217 n'a plus d'objet. L'amendement n° 182, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce, après les mots : Le débiteur supprimer les m...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce, remplacer les mots : prend fin de droit par les mots : et la procédure prennent fin de plein droit La parol...

L'amendement n° 10, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce par deux phrases ainsi rédigées : La décision ouvrant la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours...

L'amendement n° 183, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce par sept alinéas ainsi rédigés : « Le débiteur peut, dans les huit jours, récuser le conciliateur si ce dernier se trouve...

M. le président. Mes chers collègues, vous en conviendrez, c'est bien la première fois que j'assiste à un débat sur les domaines respectifs de la loi et du règlement !

L'amendement n° 11, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce : Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi q...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 218, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce par une ph...

L'amendement n° 346, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'ar...

L'amendement n° 219, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce. La parole est à Mme Josiane Mathon.

L'amendement n° 12, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce : « En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal dans lequ...