Transmission de propositions de loi

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 136, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques. J'ai reç...