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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
2 interventions trouvées.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 27 septembre 2007, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants : COM (2003) 427 final 2347 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux oblig...
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 3 mars 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants : E3052 - COM (2005) 682 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange d...
