Prévention et répression des violences au sein du couple

Nous reprenons la discussion des conclusions du rapport de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur : - la proposition de loi, présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre les ...

L'amendement n° 24, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Lorsque le demandeur est mineur. » La parole est à Mme Muguette Dini.

L'amendement n° 34, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes est mis en oeuvre pour la période 2005-2008. C...

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées. La parol...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-80 du code pénal par les mots : dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le divorce est devenu définitif ou suiva...

Le sous-amendement n° 26, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n°1 pour compléter le second alinéa de cet article, remplacer le chiffre : cinq Par le chiffre : sept Ce sous-amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 2, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Compléter le second alin...

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontes, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger et Voynet, MM. Angels et Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM....

L'amendement n° 28, présenté par Mmes Dini et G. Gautier, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-33-2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par u...

La parole est à M. le représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Je mets aux voix l'amendement n° 28. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 162 : Nombre de votants329Nombre de suffrages exprimés319Majorité absolue des suffrages exprimés160Pour l'adoption159Contre 160Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 16, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-16 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séj...

Madame Voynet, permettez-moi d'apporter quelques précisions quant au déroulement de nos travaux. Le débat qui s'est instauré fut animé et même passionné. Chacun a pu exprimer ses convictions, ce qui est tout à fait légitime. Vient le moment où le président de séance doit faire procéder au vote sous la forme qui convient, soit à main levée, so...

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré après l'article 2. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « 

L'amendement n° 19, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. - Les jeunes filles mineures qui ont été victimes de pressions et de me...

L'amendement n° 20, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation s'applique aux parents d'enfants majeurs qui poursuivent leurs études ou su...

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de carence des parents, la solidarité nationale peut s'y substituer. » II. - Le...

Le Gouvernement a déjà exprimé son avis défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontes, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger et Voynet, MM. Angels et Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontes, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger et Voynet, MM. Angels et Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel...