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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'ordre du jour appelle la discussion : - du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (nos 82, 216) ;...
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
