Droit opposable au logement

L'amendement n° 231 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger par les mots : aux besoins et capacités du demandeur, en...

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Férat et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé : 1°) Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : et en précisant les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires à la mise en oeuvre de cette désignation. 2°) Compl...

L'amendement n° 249, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : , ainsi que sur ceux de tout organisme titulaire de droits de réservation. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 185, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : A - Après la deuxième phrase du der...

L'amendement n° 186, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant la dernière phrase du derni...

L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après la deuxième phrase...

L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter la dernière phrase du dernier alinéa...

Le sous-amendement n° 268, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa de l'amendement n° 184 rectifié par les mots : ou un logement rendu disponible par la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du...

L'amendement n° 101, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de médiation donne un avis motivé dans le délai maximal de trois mois à compter de la saisine. « Sa décision est susceptible...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF. L'amendement n° 256 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article par un alinéa ainsi r...

L'amendement n° 237 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut saisir le préfet de région lorsque, en raison du nombre de demandes dont il est saisi par la commiss...

L'amendement n° 243, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation donne un avis motivé écrit dans un délai maximal d'un mois. Sa décision est susceptible d'un recours ». La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 187, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un para...

L'amendement n° 188, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un para...

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ? Pourriez-vous, tout d'abord, monsieur le ministre, vous exprimer sur les amendements identiques n° 20 rectifié bis, 47 rectifié et 67 rectifié, qui ont été déposés par les trois commissions ?

Je suis donc saisi d'un amendement n° 20 rectifié ter, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales et ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 441- 2- 3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par treize alinéas ain...

En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé, et les amendements n° 47 rectifié, 67 rectifié, 97, 173 rectifié, 174, 244, 98, 175 rectifié, 99, 176 rectifié, 189, 190, 177 rectifié, 100, 178, 250, 245, 179, 180, 181, 182, 248, 231 rectifié, 211 rectifié, 249, 185, 186, 183 rectifié, 246, 184 rectifié, 101, 229 rectifié, 256 rectifié, 237 rectif...