Questions de Philippe Richert

Contrats aidés et cotisations accidents du travail

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression, par la loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir). Si...

Statut du maire-délégué suppléant

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière des maires-délégués dans les communes associées. En effet, dans un certain nombre de cas, certaines communes ne sont représentées que par un maire-délégué secondé par un suppléant, or, ce suppléant n'a ni le pouvoir de siéger, ni de remplacer...

Non-remboursement par la caisse d'assurance maladie de certains soins ou matériel des malades en ALD

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le non-remboursement par la caisse d'assurance maladie aux malades en ALD (affectation de longue durée) de certains soins ou matériel nécessaire pour les assurer. Pour exemple, une personne malade du cancer du sein depuis 25 ans, atteinte d'un œdème lymphatique au niveau du bras et de la ja...

Imposition secteurs conventionnés et non conventionnés

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impact de la mise en oeuvre de l'instruction fiscale du 18 janvier 2006 (BOI 4 H-1-06) relative aux modalités d'application de l'exonération des organismes d'HLM, des SEM et des SA de coordination. Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, ces organismes s...

Réglementation sur les donations à titre gratuit de parcelles agricoles

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les pratiques de ventes déguisées en donation entre tiers qui n'ont aucun lien de famille. Pour exemple, à Lohr, petit village d'Alsace, un agriculteur a fait une donation gratuite de terrains agricoles, constructibles pour besoins agricoles, à un agriculteur résidant à plus de 20 kilomètres et qu'il ...

Encadrement dans les structures d'accueil périscolaire

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation relative aux normes d'encadrement dans les structures d'accueil périscolaire, et notamment les seuils en-dessous desquels le directeur peut être intégré à l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation. Il apparaît que l'article 1er alinéa d) de l'arrêté du 13 ...

Transfert aux collectivités des agents de l'État affectés au service du RMI

M. Philippe Richert interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la date de parution du décret de transfert définitif des agents de l'État affectés au service de l'allocation du RMI. Le transfert opérationnel des compétences s'est en effet effectué il y a déjà quatre ans et le décret de transfert n'a toujours pas été publié. Les fonctionnaires...

Régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cadre du régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir. En effet, les offices publics de l'habitat avaient été fortement incités, fin 2005, à souscrire à compter de 2006 ce type de contrat pour une durée de deux ans. Un accor...

Utilisation de machines dangereuses dans les instituts médico-éducatifs

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 publiée par le ministère du travail et transposant une directive européenne du 22 juin 1994 sur l'utilisation de machines dangereuses pour des travaux indispensables à la formation professionnelle. En effet, celle-ci interdit...

Financement de lits médicalisés dans les maisons de retraite

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le projet de décret concernant le financement de lits médicalisés dans les maisons de retraite. En effet, depuis 1997, la question de l'intégration des dispositifs médicaux dans le forfait de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'ayant pas de pharmacie intéri...

Situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 créent des dispositifs d'indemnisation au bénéfice des ayants-droit de victimes de persécutions antisémites et de résistants qu...

Réglementation sur les dons aux musées

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité offerte depuis la loi Perben n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités, de signer des « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées. Désormais, la valeur des oeuvres qui sera prise en considération sera celle du moment de la donation et non plus la ...

Tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap auprès des personnes en situation de handicap. Un arrêté du 28 novembre 2005 a fixé au niveau national à 14, 43 euros par heure le tarif de prise en charge de cette prestat...

Conditions de circulation des camions-bennes de ramassage des ordures ménagères

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le décret de 1977 et la circulaire de 1979 du règlement sanitaire départemental. En effet, suite à la mise en application de ces textes, les camions-bennes de ramassage d'ordures ménagères ne pourront plus faire de marche-arrière dans les voies en impasse ...

Difficultés rencontrées par certaines professions dans le cadre de leur couverture d'assurance maladie

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par certaines professions dans le cadre de leur couverture d'assurance maladie. En effet, une coiffeuse travaillant au sein de sa micro-entreprise à temps partiel (15 heures par semaine) et auprès d'un patron à temps partiel (25 heures par semaine), ne bénéficier...

Ventes de terrains agricoles déguisées en donations

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les pratiques, de plus en plus fréquentes en Alsace, de ventes déguisées en donations entre tiers qui n'ont aucun lien de famille. Ces pratiques, qui jouent sur une lacune de la législation française, permettent de contourner les contrôles de la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement ...

Réforme de la carte judiciaire

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire. En effet, suite à l'annonce de ce projet, les fonctionnaires du ressort de la Cour d'Appel de Colmar s'interrogent sur l'avenir de leurs juridictions et notamment sur leur devenir professionnel et personnel, si cette réforme venait à être engagée et si elle entraîna...

Financement des organisations de spectacles par le mécénat des particuliers

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'extension du financement des organisations de spectacles par le mécénat des particuliers. En effet, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégr...

Attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la réponse à sa question écrite n° 25424 publiée au journal officiel du 22/02/2007, concernant l'attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie. Celle-ci a suscité un certain nombre de remarques de la part de l'Association des anciens combattants et résist...

Attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur sa réponse à la question écrite n° 25424 publiée au Journal officiel du 22/02/2007, concernant l'attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie. Celle-ci a suscité un certain nombre de remarques de la part de l'Association des Anciens Combattants et Résistants du ministère de l...