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Les interventions de Philippe Tabarot sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/09/2021 — Amendement N° 142 4ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Après l'article 8 quater (Adopté)
MM. Tabarot, Mandelli, Mme Duranton, M. Bascher, Mme Berthet, M. Longeot, Mme Demas, M. Ravier, Mmes Gosselin, Havet,...
Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de s...
