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Amendement N° 142 4ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 8 )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Tabarot, Mandelli, Mme Duranton, M. Bascher, Mme Berthet, M. Longeot, Mme Demas, M. Ravier, Mmes Gosselin, Havet, MM. Cambon, Guerriau, Pellevat, Anglars, Calvet, Mme Bellurot, MM. Pointereau, Mouiller, Chauvet, de Nicolay, Mme Perrot, MM. Somon, Klinger, Bonhomme, Pascal Martin, Détraigne, Mmes Drexler, Gruny, Joseph, M. Verzelen, Mmes Raimond-Pavero, Dumont, M. Hingray.
Texte de la commission N° 845 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 8 quater
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public. »
Exposé Sommaire :
En France, entre 1280 et 1330 chiens travaillent aux côtés de nos policiers et gendarmes.
Le chien fait partie intégrante de nos effectifs de police et de gendarmerie. Le chien est ainsi intégré aux opérations de police préventives, mais aussi répressives, à l’occasion d’une menace réelle et sérieuse.
À l’occasion des différentes interventions, les chiens policiers font souvent l’objet d’attaques. Ils sont ainsi maltraités, brutalisés, frappés à l’occasion de contrôles et d’interpellations, sans que les coupables ne puissent être véritablement inquiétés.
Pour rappel d’un point de vue pénal, comme tout animal selon l’article 132-75 du code pénal, le chien de la brigade cynophile est assimilé à une arme lorsque la circonstance aggravante d’usage ou de menace d’une arme est prévue pour l’infraction. À l’inverse, il semblerait dès lors légitime que l’individu, s’en prenant aux chiens de brigades cynophiles, soit inquiété.
Fort de ce constat, les chiens affectés aux brigades cynophiles doivent être juridiquement protégés, au même titre que nos policiers et nos gendarmes, lorsqu’ils font l’objet d’attaques à l’occasion d’interventions. Ces chiens policiers interviennent au cœur du danger et doivent ainsi bénéficier d’une protection particulière.
Le présent amendement vise donc à créer une circonstance aggravante des sévices graves ou actes de cruauté commis sur un animal domestique, lorsque ces actes sont commis sur des chiens policiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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