Continuité du service public de transports et droit de grève

Alinéa 2 1° Remplacer, deux fois, la référence : L. 1221-1 A par la référence : L. 1223 2° Après les mots : de Paris insérer l’année : 2024 3° Supprimer les mots : , soit du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 et du mercredi 28 août 2024 au dimanche 8 septembre 2024, 4° Remplacer le mot : négociation par le mot : con...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222-3 du code des transports est complétée par les mots : «, notamment aux heures de pointe ». Exposé sommaire : Si l’exercice du droit de grève affecte particulièrement nos concitoyens lors des grands départs en vaca...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 1324-7, il est inséré un article L. 1324-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1324-7-1. - Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée d’un préavis déposé dans les conditions prévues au même article L. 2512-2 du même code ne peut excéder 30 jours. « Un préavis déposé dans les conditions prévues audit articl...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot :« soixante-douze » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot ...

I. – Alinéa 1 à 3 Rédiger ainsi ces trois alinéas : Le titre II du livre II de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Prévisibilité des services de transport terrestre de voyageurs en cas de grève II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé...