Continuité du service public de transports et droit de grève

Quelle que soit la voie choisie, ces prises de position ne sont pas une surprise. Elles sont aussi prévisibles que la périodicité des grèves dans notre pays… Toutefois, mes chers collègues, une chose m'échappe : vous êtes pour le dialogue social, mais en défendant cette motion tendant à opposer la question préalable, vous refusez le dialogue !...

Certes, il existe un cadre de prévisibilité des conflits sociaux, mais force est de constater que celui-ci est aujourd'hui dépassé, car, comme nous l'avons dit, il est inadapté. Reconnaissez aussi, ce que je regrette parfois, que le dialogue social n'est aujourd'hui plus le préalable à la grève. Dans l'exposé des motifs de l'un de ces amendeme...

Je rappelle à mes collègues que les préavis dormants représentent un véritable contournement de l'exercice du droit de grève. Nous ne les avons pas inventés : ils existent bien, les opérateurs nous l'ont confirmé lors des auditions. Par exemple, vingt conducteurs de métro en moyenne y ont recours. Ces préavis dormants soulèvent principalement ...

Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi de 2007 que plusieurs d'entre vous ont évoquée et qui a institué cette procédure de déclaration individuelle, a considéré que l'aménagement ainsi apporté aux conditions d'exercice du droit de grève n'était pas disproportionné au regard de l'objectif fixé par le législateur....

Vous le savez comme moi, l'information est cruciale pour alerter en temps et en heure les usagers d'une perturbation du service. Elle est indispensable. C'est en tout cas ce qu'a considéré la commission en adoptant cet article. C'est justement parce que le cadre existant ne fonctionne pas de façon satisfaisante que cette évolution est nécessai...

Monsieur Grosvalet, je ne sais pas ce que signifie faire grève de façon moderne, sinon contourner ou essayer de contourner la loi de 2007. Être moderne, est-ce utiliser une grève de 59 minutes en plein milieu de la journée pour désorganiser au maximum le service ? Cela pénalise aussi les collègues de travail, qui essaient de faire leur boulot e...

Monsieur Barros, après différentes auditions, un certain nombre d'entre nous ont considéré que la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dite Diard, et la loi relative à la prévisibilité de l'organi...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Mon cher collègue, c'est vous qui avez introduit en commission cet article et, très justement, vous avez relevé avec notre collègue Omar Oili que ces dispositions ne concernaient pas Mayotte, alors qu'il faut les étendre aux transports maritimes réguliers entre Grande-Terre et Petite-Ter...

L'idée centrale de l'article 7 est de parer aux situations les plus critiques et de recourir à la réquisition uniquement – j'y insiste – lorsque le niveau minimal de service correspondant à la seule couverture des besoins essentiels de la population n'a pas été atteint durant trois jours consécutifs. Cette condition me semble encadrer suffisamm...

Je voudrais tout d'abord remercier le président Marseille d'avoir eu le courage de déposer cette proposition de loi. Je remercie également le président Retailleau, qui a été d'un soutien sans faille sur ce sujet – comme sur tant d'autres. Je remercie bien évidemment le président Longeot et les équipes de notre commission, qui m'ont accompagné...