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Les amendements de Pierre-Alain ROIRON pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 de la proposition de loi aux termes duquel le procureur de la République disposerait d’un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser toute information en lien avec les affaires communales. Cette mesure nous semble ne répondre à aucune nécessité dans la mesure où les pr...
Cet amendement vise à supprimer l'article 13 de la proposition de loi aux termes duquel le procureur de la République disposerait d'un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser toute information en lien avec les affaires communales. Cette mesure nous semble ne répondre à aucune nécessité dans la mesure où les pr...
