Questions écrites de Pierre André

Permis de conduire des employés au pair

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déplacement en voiture des travailleurs étrangers dits « au pair » employés par des familles en France. Un employé au pair bénéficiant d'un contrat de travail avec des employeurs français peut, selon les préfectures et même parfois au sein d'une même préfecture, se voir autorisé à circuler en voiture ave...

Réception des chaînes de télévision

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de réception des chaînes de télévision. Depuis plusieurs mois, la réception des chaînes de télévision est fortement perturbée, voire impossible, dans l'agglomération de Saint-Quentin. Ceci est dû au passage à la télévision numérique terrestre (TNT), aux réglages et aux modifications ...

Crédits d'impôt pour le cinéma et l'audiovisuel

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositifs de crédits d'impôt pour les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel présentés dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et dans la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Il s'interroge sur le calendrier choisi par le Gouverne...

Chasse du gibier d'eau et zones humides

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse du gibier d'eau et, en particulier, concernant les oies cendrées. Le Conseil d'État a annulé le 7 novembre 2012 l'autorisation accordée début 2012 par arrêté ministériel de prélever des oies cendrées en France à des fins scientifiques du 1er au 10 février. Cette décisio...

Tarifs des hôpitaux publics

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite par le directeur général de l'offre de soins, dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2013, d'une baisse des tarifs en les différenciant entre hôpitaux publics et cliniques privées. La Fédération hospitalière régionale de Picardie relève qu'une différence de traitement e...

Affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 concernant l'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale. Cet article pose le principe de l'affiliation systématique des élus locaux dont le mandat commen...

Sociétés civiles de placement immobilier

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet du Gouvernement de doter certaines société civiles de placement immobilier (SCPI) d'un dépositaire choisi parmi les filiales des grandes banques. Cette réforme, si elle était menée à son terme, rencontre un vif mécontentement au sein des SCPI qui la jugent inutile et redondante, étant donné leur fo...

Spectacle vivant en Picardie

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du spectacle vivant en Picardie. Longtemps parent pauvre du développement culturel, la Picardie ne peut aujourd'hui que constater l'absence d'investissement de l'État dans le domaine du spectacle vivant sur ses terres. La Picardie, 12ème région par sa population, est la région la moins...

Retraite des maîtres de l'enseignement privé

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). Le RAEP est un régime additionnel de retraite par répartition provisionnée dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5...

Réforme de la taxe professionnelle

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle, qui s'appliquera pleinement en 2011. Cette réforme prévoit de remplacer la seule taxe professionnelle par neuf éléments différents, dont la taxe d'habitation. Néanmoins, le produit des nouvelles taxes restera inférieur au produit actuel de la taxe profe...

Prévention des coulées de boue

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relativement aux modalités de mise en oeuvre de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans le cadre de la prévention des coulées de boue. En effet, en application de l'article précité, les services de l'État disposent d'un outil réglementaire pour limiter les co...

Mécanismes contractuels mis en place par les régions au profit des chambres régionales des métiers

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mécanismes contractuels mis en place par les régions au profit des chambres régionales des métiers dans le cadre d'attributions d'avances remboursables au bénéfice de l'artisanat. En application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, des conventions ont é...

Situation des sapeurs pompiers volontaires

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs pompiers volontaires qui, suite à une alerte, doivent se rendre à leur caserne dans les plus brefs délais. En raison de l'urgence de l'intervention et des difficultés du trafic routier, les sapeurs pompiers volontaires perdent parfois un temps pr...

Banque Postale et assurance dommage

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des professionnels de l'assurance à la suite de l'annonce par la Banque Postale de son intention de solliciter le Gouvernement pour développer sa propre offre en assurance dommage. Grace à la multiplicité et à la qualité des intervenants en assurance, chaque consommateur est auj...

Médaille des blessés civils

M. Pierre André rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 2796 posée le 13/12/2007 portant sur « Médaille des blessés civils » qui reste à ce jour sans réponse.

Médaille des blessés civils

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'attribution de la médaille des blessés. Cette décoration n'est pas actuellement attribuée aux policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers qui sont souvent blessés et qui risquent leur vie au service de la population dans l'exercice de leurs fonctions, comme n...

Conditions d'exonération de parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes

M. Pierre André rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 2641 posée le 29/11/2007 portant sur les « conditions d'exonération de parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes » qui n'a pas eu de réponse à ce jour.

Conditions d'exonération de parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'exonération de parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes. Un projet d'installation d'éoliennes dans l'Aisne est conditionnée par l'application ou non de l'article 793-1-4° du code général des impôts (CGI), qui exonère les parcelles louées par...

Échange de parcelles agricoles

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qui peuvent se poser en matière d'échange de parcelles entre agriculteurs. L'échange de parcelles entre agriculteurs (prévu à l'article L. 411 du code rural) est un usage ancien pratiqué dans l'intérêt de l'exploitation agricole, qui souvent perdure de génération en génération. Or, à l'ar...

Régime des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi quant à l'application des dispositions du code général des impôts relatives au régime des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale. En effet, l'article 151 septies de ce code prévoit l'exonération des plus-values de cession soumises au régime...