Questions de Pierre André

Exercice du droit de préemption urbain par les communes

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer quant à l'exercice du droit de préemption urbain par les communes. En effet, si la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, a élargi le champ d'application du droit de préemption urbain renforcé, en permettant désormais de préempter « la cessio...

Situation fiscale des offices de tourisme transformés en EPIC

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation, au regard de l'administration fiscale, des offices de tourisme transformés en établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), à l'instar de l'Office de tourisme intercommunal de Saint-Quentin. S'agissant de ce dernier, sa transformation au 1er Janvier 2003, de struct...

Contribution de solidarité des entreprises de transport visées par l'interdiction de circuler le lundi de Pentecôte

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences économiques pour les entreprises de transport de l'arrêté du 28 mars 2006 interdisant la circulation de véhicules de transport de marchandises le lundi de Pentecôte. Ces entreprises se sont acquittées du paiement de la contribution de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des p...

Obligation d'assurance des établissements de santé

M. Pierre André rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question écrite N° 15844 du 3 février 2005 relative à l'obligation d'assurance des établissements de santé, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Conditions d'application de l'article R 321-2 du code de la sécurité sociale

M. Pierre André appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, pris en application de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. À la lecture de ce texte, il apparaît en effet que l'assuré social dispose, en cas d'arrêt de travail initial, d'un délai de deux jour...

Obligation d'assurance des établissements de santé

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés d'application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Ce texte a créé une obligation d'assurance pesant notamment sur les établissements de santé exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins et tendant à ...

Report de l'imposition des plus-values en cas de partage des parts

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 151 nonies II du code général des impôts (CGI), qui stipule que en cas de transmission à titre gratuit par une personne physique des droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, l'imposition de la plus-value constatée peut faire l'obje...

Fiscalité des associés retrayants de SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des associés d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés qui ont décidé de se retirer de cette société en vertu des dispositions de l'article 1869 du code civil. Outre le prix de rachat de leurs parts et la plus-value immobilière dégagée, ces associés retrayants ont droit, par con...

Situation des repreneurs des centres techniques poids lourds

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de sa question écrite N° 16425 publiée au Journal officiel du 10 mars 2005 relative à la situation des repreneurs des centres techniques poids lourds.

Situation des repreneurs des centres techniques poids lourds

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés administratives rencontrées par les acquéreurs indépendants des centres de contrôle technique des poids lourds, pour obtenir l'agrément. En effet, la délivrance de cet agrément est subordonnée au recrutement de personnels ayant reçu la formation de contrôleurs. Cette formation...

Conduite d'engins agricoles lors de fêtes et cérémonies municipales

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait que les habitants des communes rurales sont souvent amenés à participer bénévolement à l'organisation pratique de fêtes et cérémonies municipales en utilisant du matériel de transport ou de levage, affecté normalement à leurs exploitations quand ils sont agriculteurs. Or, il s'avère qu'une ...

Encadrement des mineurs pendant le temps périscolaire

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'interprétation à donner au décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. L'article 16 du décret précité prévoit en effet que « pour l'accueil des enfants scolarisés aux heures qui pré...

Transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 relative aux marchés publics

M. Pierre André rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les termes de sa question écrite N° 17274 publiée au Journal officiel du 21 avril 2005, relative à la transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 relative aux marchés publics, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 relative aux marchés publics

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2005 annulant l'article 30, alinéa 1, l'article 40-1 et l'article 3-5 du code des marchés publics, avec effet immédiat. Il souhaiterait surtout connaître la suite réservée à cet arrêt en application duquel, désormais, « les contrats ...

Conditions de transport des armes de chasse

M. Pierre André appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la législation applicable aux conditions de transport des armes de chasse. En effet, bien que le port et le transport des armes d'épaule de la 5e catégorie soient libres, il souhaiterait que lui soit précisément indiqué quelles sont les prescriptions obligatoires que tou...

Situation des bénévoles des associations humanitaires

M. Pierre André rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question écrite N° 15692 publiée au Journal officiel du 27 janvier 2005, relative à la situation des bénévoles des associations humanitaires, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Régime fiscal applicable aux propriétaires d'immeubles industriels inscrits et sinistrés, transformés en appartements

M. Pierre André rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 14962 (Journal officiel du 9 décembre 2004), relative au régime fiscal applicable aux propriétaires d'immeubles industriels inscrits et sinistrés et transformés en appartements, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Régime fiscal applicable aux propriétaires d'immeubles industriels inscrits et sinistrés, transformés en appartements

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux propriétaires d'immeubles industriels sinistrés, ayant fait l'objet d'une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et dans lesquels sont réalisés des travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation. Ces travaux ne bénéf...

Manque de postes d'enseignants dans les établissements d'enseignement privé

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de postes d'enseignants dans les établissements d'enseignement privé. En effet, alors que le nombre d'élèves inscrits dans ces établissements est, depuis quelques années, en constante augmentation, la règle d'attribution des postes dans ce secteur de l'ens...

Situation des éducateurs de jeunes enfants

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des éducateurs de jeunes enfants. A ces professionnels de la petite enfance, le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 reconnaît la compétence pour la fonction de direction des établissements d'accueil de jeunes enfants de moins de six ans comportant au maximum quarante places. ...