Questions de Pierre André

Interprétation de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation précise à donner à l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales relatif au délai à respecter dans le cadre de la procédure de délégation de service public. L'article précité prévoit en effet que l'assemblée délibérante ne peut se pronon...

Situation des bénévoles des associations humanitaires

Dans le terrible contexte du drame que vivent les populations d'Asie du Sud frappées par le raz de marée du 26 décembre 2004, M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des bénévoles qui oeuvrent au sein des associations d'intérêt général d'action caritative, régies par la loi de 1901 et reconnues organisation de solidarité internationale aupr...

Modification de la circulaire n° 2004-139 relative à l'accueil des élèves dans les piscines

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incidences de la circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004, publiée au Bulletin officiel du 9 Septembre 2004, relative à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré. Ce texte paru au moment même de la rentrée sco...

Mode de calcul de la redevance archéologie

M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les récriminations des exploitants de carrières concernant le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive dont ils sont tenus de s'acquitter en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003. En effet, en tant qu'aménageurs soumis à autorisation préfectorale, ils dénoncent le ...

Modalités d'application de la loi n° 2003-1200 portant décentralisation du RMI et créant un RMA

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les modalités d'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. Il apparaît que le département peut aujourd'hui confier par convention à une autre collectivité territoriale la mission de ...

Convois de machines récoltantes

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les vives protestations que suscitent de la part des agriculteurs les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de véhicules. Cet arrêté impose aux producteurs, lors des travaux de récolte, de faire suivr...

Marché avicole

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des producteurs de volailles qui subissent une crise grave de leur filière. En effet, malgré le plan d'adaptation lancé en novembre 2002 pour rétablir l'équilibre du marché avicole, la situation de la filière ne fait que s'aggraver, en raison de la b...

Mode d'élection du deuxième collège de la Mutualité sociale agricole

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le mode d'élection du deuxième collège de la Mutualité sociale agricole. Ce collège, qui est celui des salariés et ayants droit, actifs ou retraités, est élu au scrutin de liste. Or il apparaît que ce mode de scrutin ne permette pas une bonne représentativité des sa...

Obligations de l'Etat concernant la gestion des fourrières automobiles

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les obligations à la charge de l'Etat dans le cadre de la mise en fourrière des véhicules en situation de stationnement non autorisé. Si le maire a aujourd'hui la possibilité, en application de la loi relative à la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003, de demand...

Modification du mode de calcul de la redevance archéologie

M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les récriminations des exploitants de carrières concernant le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive dont ils sont tenus de s'acquitter en application de la loi du 1er août 2003. En effet, en tant qu'aménageurs soumis à l'autorisation préfectorale, ils dénoncent le fait que l...

Attentes des porteurs d'emprunts russes

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des porteurs d'emprunts russes. Indemnisés conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999, ces détenteurs de titres émis en France par la Russie avant 1917 considèrent que l'indemnisation qui leur a été accordé...

Plan national pour l'apprentissage de la natation

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation alarmante du nombre de décès par noyade. Parmi les victimes, on déplore un nombre grandissant de jeunes enfants. Dans le rapport qu'il a rendu public en mars 2004, l'Institut de veille sanitaire constate le fait et recommande non seulement l'information sur les dangers de...

Difficultés fiscales des héritiers des victimes de l'accident de Charm El Cheikh

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés fiscales et particulières auxquelles seront confrontées les familles des héritiers des victimes de l'accident de Charm El Cheikh pour le règlement des droits de succession. En effet, le décès prématuré des membres de ces familles laisse pour leur succéder des collatéraux de de...