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Les amendements de Pierre-Antoine Levi pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet article vise à exclure les services distribués par contournement, qu'ils proviennent de distributeurs over the top (OTT) ou d'opérateurs de réseaux de communication électronique. L'obligation de must carry applicable aujourd'hui à ce mode de distribution n'apporte pas de couverture supplémentaire du territoire. Les services d...
Cet article vise à exclure les services distribués par contournement, qu'ils proviennent de distributeurs over the top (OTT) ou d'opérateurs de réseaux de communication électronique. L'obligation de must carry applicable aujourd'hui à ce mode de distribution n'apporte pas de couverture supplémentaire du territoire. Les services d...
Cet article vise à exclure les services distribués par contournement, qu’ils proviennent de distributeurs over the top (OTT) ou d’opérateurs de réseaux de communication électronique. L’obligation de must carry applicable aujourd’hui à ce mode de distribution n’apporte pas de couverture supplémentaire du territoire. Les services d...
