Réforme de l'audiovisuel public

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque ces services sont distribués par contour...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité de mise en œuvre d’« une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation » dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public apparaît contrainte par le droit. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2002 relative ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organi...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et 2027 par les mots : 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement des magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des services judic...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à dix ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les...

Après l’alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Co...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L’article 18-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’u...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 221-6-1, il est inséré un article 221-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-1. – Constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amend...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée, en première instan...

Alinéas 8 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG). Pour ce faire, il permet au juge de l'application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement, en une peine de TIG. Cependant, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l’article 30-1-1 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II.- L’avant dernier alinéa de l’article 25 de...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes ...

I.- Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services et programmes d'intérêt général s'entendent comme les services et programmes gratuits édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 pour l'exercice de leurs missions de service public. Les services d’intérêt généra...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les terminaux mis à disposition des abonnés par les distributeurs de services par un réseau autre ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « en respectant la numérotation logique définie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont insérés les m...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de article 34-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces services sont distribués par contournement. » sont ajoutés. ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34-5 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Article 34-... Sans préjudice de l’application des dispositions prévues par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 3-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un accès aux données relatives à l...