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Les amendements de Pierre BARROS pour ce dossier
29 interventions trouvées.
L’alinéa 4 que nous proposons de supprimer abroge les sanctions en matière de délit d’entrave, lequel est constitué lorsqu’une entreprise ou une personne au sein de celle-ci fait obstacle aux vérifications et aux contrôles en matière de durabilité. La durabilité englobe les obligations environnementales des entreprises. Si cet amendement n’éta...
Deux entreprises créées sur trois sont des entreprises individuelles. Fin 2022, l’Urssaf en recensait 2, 5 millions, dont la moitié seulement déclarait un chiffre d’affaires. En moyenne, ces autoentreprises déclarent un chiffre d’affaires inférieur au Smic. Face à ce constat accablant, il faut rappeler qu’un autoentrepreneur n’est pas tenu d’o...
L'alinéa 4 que nous proposons de supprimer abroge les sanctions en matière de délit d'entrave, lequel est constitué lorsqu'une entreprise ou une personne de cette entité fait obstacle aux vérifications et aux contrôles en matière de durabilité. La durabilité englobe les obligations environnementales des entreprises. Si cet amendement n'était p...
Deux entreprises créées sur trois sont des entreprises individuelles. Fin 2022, l'Urssaf en recensait 2, 5 millions, dont seule la moitié déclarait un chiffre d'affaires. En moyenne, ces autoentreprises déclarent un chiffre d'affaires inférieur au Smic. Face à ce constat accablant, il faut rappeler qu'un autoentrepreneur n'est pas tenu d'ouvri...
Madame la ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous avez affiché l’ambition de réaliser une véritable révolution, pour « changer la culture de l’administration » au travers d’une nouvelle étape, celle de la simplification. Nous avons malheureusement été déçus de découvrir ce texte, qui s’apparente plus à une compilation de mesur...
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent exclure de plein droit des marchés publics les entreprises qui n’ont pas publié leurs comptes lors des deux années précédant le marché. En effet, sur 10 millions d’entreprises, 600 000 seulement respectent scrupuleusement l’obligation de déposer leurs comptes. Il existe certes des sanctions – les entrepr...
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent exclure de plein droit des marchés publics les entreprises qui n’ont pas publié leurs comptes lors des deux années précédant le marché. En effet, sur 10 millions d’entreprises, 600 000 seulement respectent scrupuleusement l’obligation de déposer leurs comptes. Il existe certes des sanctions – les entrepr...
Madame la ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous avez affiché l'ambition de réaliser une véritable révolution, pour « changer la culture de l'administration » au travers d'une nouvelle étape, celle de la simplification. Nous avons malheureusement été déçus de découvrir ce texte, qui s'apparente plus à une compilation de mesur...
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent exclure de plein droit des marchés publics les entreprises qui n'ont pas publié leurs comptes lors des deux années précédant le marché. En effet, sur 10 millions d'entreprises, 600 000 seulement respectent scrupuleusement l'obligation de déposer leurs comptes. Il existe certes des sanctions – les entrepr...
