Commission mixte paritaire sur la modernisation du marché du travail

a rappelé que le projet de loi portant modernisation du marché du travail a été examiné au Sénat les 6 et 7 mai, après son adoption par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 29 avril dernier. Le Sénat a confirmé le bien-fondé du travail de l'Assemblée nationale et a maintenu, à une exception près, les modifications qu'elle a apportée...

a déclaré partager le souci de respecter l'accord des partenaires sociaux, afin de conforter le dialogue social. Toutefois, il est important que le Parlement conserve la faculté de fixer des orientations et de procéder à des avancées législatives. Or, l'amendement voté par le Sénat prolonge les stipulations de l'ANI et les partenaires sociaux n...

a estimé qu'un délai de quinze jours calendaires est vraiment très bref et risque de donner l'impression qu'on ne veut pas laisser l'administration examiner tous les dossiers. Le délai de quinze jours ouvrables retenu par le Sénat résulte d'ailleurs d'un compromis, certains sénateurs ayant émis le souhait d'allonger encore davantage cette pério...

Sensible au souci de simplicité exprimé par M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, a cependant estimé qu'il convient d'abord de donner à l'administration un délai suffisant pour remplir sa mission.

s'est déclaré défavorable à ces amendements, qui vont à l'encontre de l'objectif de construction d'une véritable « flexisécurité ». Pour sécuriser la rupture du contrat de travail, il faut éviter que les recours en justice ne se prolongent pendant des années. Les droits des justiciables sont garantis puisqu'ils conservent la possibilité de port...

s'est dit sensible à la préoccupation tactique du président Pierre Méhaignerie, qui tient compte du climat social actuel. Il convient toutefois d'affirmer avec fermeté les principes directeurs de la politique de « flexisécurité » afin de donner au projet de loi son plein effet.

a contesté l'affirmation selon laquelle la flexibilité serait uniquement du côté des entreprises et la sécurité du côté des salariés. En réalité, il faut apporter de la flexibilité et de la sécurité tant aux salariés qu'aux employeurs. Dans un pays comme le Danemark, la rupture du contrat de travail est plus souvent négociée à l'initiative du s...

a ensuite présenté un amendement tendant à limiter à douze mois, à compter de la date d'homologation de la convention, le délai de recours pour contester la rupture conventionnelle.

a indiqué que le Sénat avait rejeté un amendement identique pour les mêmes raisons. Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, puis elle a adopté l'article 5 ainsi rédigé.

et Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont rappelé que cet amendement avait déjà été rejeté à l'Assemblée nationale et au Sénat, car il est inutile, et ont tous deux émis un avis défavorable.

a estimé qu'il devrait pouvoir le faire, dans la mesure où les règles générales applicables au CDD s'appliquent aussi à ce contrat, sous réserve des dispositions particulières prévues dans le projet de loi.

a rappelé que le portage est pratiqué depuis une vingtaine d'années dans un contexte de très grande insécurité juridique. Les partenaires sociaux ont confié à la branche de l'intérim le soin d'organiser cette activité. Dès lors, n'est-il pas illogique de dire aux entreprises d'intérim qu'elles peuvent organiser le portage mais qu'elles ne peuve...

a déclaré ne pas comprendre la logique qui conduit à confier à un secteur le soin d'organiser le portage sans autoriser les entreprises qui en relèvent à exercer cette activité. On peut légitimement penser que cette volonté d'écarter l'intérim de l'activité de portage sera démentie par les faits.

a jugé qu'il est indispensable, moralement, d'associer les entreprises de portage à la négociation, même si l'avenir de leur activité réside peut-être dans sa prise en charge par le secteur de l'intérim. L'engagement de Prisme n'offre de ce point de vue pas assez de garanties.