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Les interventions de Pierre Bernard-Reymond sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/09/2010 — Sous-Amendement N° 160 4ème rectif. à l'amendement N° 81 au texte N° 20092010-704 - Après l'article 7 undecies (Tombe)
MM. J.P. Fournier, Trillard, Bécot, Cléach, Doublet, Laurent, Bernard-Reymond, Mme Bruguière, M. Couderc, Mme Sittler...
Alinéa 3 et 4 de l'amendement n°81 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement pour les opérations par carte de paiement, dont le taux doit être fixé contractuellement, ne peuvent excéder les taux de fraude des cartes de paiement établis par l'observatoire de la s...
