Simplification et amélioration de la qualité du droit

Défavorable. L'amendement n°282 est rejeté. L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Favorable à titre personnel. La commission n'en a pas été saisie. L'amendement n° 247 est adopté, ainsi que l'amendement n° 392.

La proposition de loi que l'Assemblée nationale a adoptée à l'initiative de Jean-Luc Warsmann est le troisième texte de simplification du droit depuis le début de la législature. La commission des lois en est saisie au fond, mais ses 158 articles traitant de sujets variés, plusieurs commissions sont saisies pour avis, la délégation portant sur ...

Mon amendement n° 1 vise la ratification de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, selon les modalités dont je viens de vous faire part dans mon exposé général. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 de M. Lagauche vise la ratification de l'ordonnance du 24 juillet 2009 r...

L'amendement n° 3 de M. Leleux vise la ratification de l'ordonnance du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée. L'amendement n° 3 est adopté.

Mon amendement n° 4 prévoit que le contrôle de la commission des publications destinées à la jeunesse s'exerce non seulement sur les publications mais sur tous les produits qui leur sont directement associés. L'amendement n° 4 est adopté. Mon amendement n° 5 tend à réactualiser les critères du contrôle exercé par la commission, en les recentr...

Mon amendement n° 6 précise la composition de la commission de contrôle, qu'il ramène de trente à seize membres. Il supprime notamment, contrairement à l'habitude, la représentation parlementaire. Alors que nous sommes quatre titulaires, j'avoue n'avoir jamais rencontré, depuis que j'y siège, d'autre collègue...

Mon amendement n° 7 vise à adapter la législation française aux obligations découlant de la directive « Services ». L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement de coordination n° 8 est adopté. Mon amendement n° 9 vise à réduire de cinq à deux le nombre d'exemplaires gratuits de leurs publications destinées à la jeunesse que les éditeurs sont ...

Mon amendement n° 13 introduit des précisions rédactionnelles, en prolongement de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, quant à la nature de rémunération complémentaire que revêt la rémunération perçue au titre des droits d'auteur des journalistes. L'amendement n° 13 est adopté. Mon amend...

Mon amendement n° 15 tend à revenir sur la suppression du Haut conseil de l'éducation. Je m'en suis expliqué. L'amendement n° 15 est adopté.

La disposition de l'article 70 prévoyant que le régime auquel doivent être soumis les personnels des groupements d'intérêt public existants à l'entrée en vigueur de la loi est déterminé dans le délai d'un an « par l'assemblée générale » soulève une difficulté d'application pour certains GIP qui ne sont dotés que d'un conseil d'administration. T...

Mon amendement n° 17 vise à ratifier l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés, tout en apportant une modification supplémentaire au code de l'urbanisme, afin de lever l'ambiguïté relative à l'approbation, par l'autorité administrative, de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sachant qu'il ne s'agi...

Mon amendement n° 18 tend à supprimer un renvoi à un décret superflu prévu à l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'amendement n° 18 est adopté. Mon amendement n° 19 est de coordination avec le 2° de l'article, qui supprime l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...

L'amendement n° 251 du Gouvernement, de précision technique, vise à n'exclure aucun « architecte » au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il est le fruit de longs arbitrages prenant en compte diverses observations du Conseil d'État. Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement qui ne modifie pas l...

L'amendement n° 102 du groupe socialiste tend à supprimer l'article 27, au motif qu'il procède à la transposition de la directive « Services », que les auteurs jugent inopportune dans le cadre de cette proposition de loi. Mon avis est défavorable, car j'estime qu'il importe, en cohérence avec le principe de libre établissement des activités de ...

L'amendement n° 277 du Gouvernement vise à rétablir le Haut conseil de l'éducation, ce que nous venons de voter à l'amendement n° 15 : il est satisfait.

Le texte de la proposition de loi prévoit, en son article 33, de supprimer toute mention de la commission nationale de la danse, devenue inutile. L'amendement n° 259 du Gouvernement vise cependant à rétablir la référence aux modalités de délivrance du diplôme, fixées par arrêté du ministre de la culture. J'y suis favorable.

La proposition de loi prévoit que dans les GIP existants au moment de l'entrée en vigueur du texte, c'est l'assemblée générale qui détermine, dans un délai d'un an, le régime applicable au personnel. L'amendement n° 282 du Gouvernement prévoit d'exclure les GRETA du champ d'application de cette disposition, rectification maladroite dans la mesu...