Simplification et amélioration de la qualité du droit

Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « alinéas 2, 3 et 4 » sont remplacées...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 7121-7 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7121-7-1. - Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa de l'article L. 132-44, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « En l'absence d'engagement de négociation, sont considérées comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En l'absence de délégué syndical...

Alinéa 5 Remplacer les mots : démoraliser l'enfance ou la jeunesse par les mots : nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à substituer au verbe « démoraliser » l'expression « nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral ». Cette formulation, ...

Alinéa 2 Dans la dernière phrase, après les mots : « par l’assemblée générale » sont insérés les mots : « ou, à défaut, par le conseil d’administration ». Exposé sommaire : La disposition de l’article prévoyant que le régime auquel doivent être soumis les personnels des groupements existants à l’entrée en vigueur de la loi est déterminé dans...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis (nouveau) Dans le cinquième alinéa du I de l'article 34, la référence : « 34-3 » est remplacée par la référence « 34-2 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le 2° de l'article qui supprime l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative la liberté de communicat...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1A° ( nouveau ) La dernière phrase de l'article 20-4 est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un renvoi à un décret superflu prévu à l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'article 20-4 de la loi relative à ...

Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée. II - Au dernier alinéa de l'article L.313-1 du code de l'urbanisme, les mots : « La modification est décidée » sont remplacés par les mots : « La modification est approuvée ». Expos...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement à visiter à revenir sur la suppression des articles L. 203-1 à L. 230-3 du code de l'éducation et rétablir ainsi le Haut Conseil de l'éducation (HCE). Créé par la loi du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école, le HCE constitue une structure légère et efficace, qui réalise un tr...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ou un service de presse en ligne ». 2° À l'article 4, après les mots : « conseil d'administration ou » son...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase de l'article L. 132-36 sont insérés les mots : « Par dérogation à l'article L. 131-1 du présent code et ». 2° À l'article L. 132-38, après les mots : « est rémunérée » sont insérés les...

Insérer dix alinéas ainsi rédigés : 8° L'article 14 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « À l'exception des livres, les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent être revêtues de la mention « Mise à dispo...

Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 7° L'article 13 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'importation en provenance d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la vente ou la distribution gratuite en Fra...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° À l'article 7, les mots : « Bibliographie de la France » sont remplacés par les mots : « Bibliographie nationale française » ; 6° À l'article 11, la référence à l'article 60 du code pénal est remplacée par la référence aux̀ articles 121-6 et 121-7 de ce code ; Exposé somma...

Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié : a) Après les mots : « de déposer » sont insérés les mots : « ou transmettre par voie électronique » ; b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; c) Après les mots : « dès sa parution » sont insérés les mot...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ou des gérants » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 » ; Exposé sommaire : Coordi...

Alinéas 3 à 11 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 4 est ainsi modifié : a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique ou morale peut exercer l'activité de publication ou d'édition d'un périodique visé à l'article 1 er . Lorsque cette activité est exe...

Après l'alinéa 2 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : 1° quater ( nouveau ) Les quatrième à dix-septième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Un représentant du ministre chargé de la culture. « Un représentant du ministre de l'éducation nationale. « Un représentant du garde des sceaux, ministre de la ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ter (nouveau ) Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Les publications visées à l'article 1 er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis ( nouveau ) Au premier alinéa de l'article 1 er , le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis », et après le mot : « adolescents » sont insérés les mots : «, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leurs sont directement associés » Exposé sommai...