Sapeurs-pompiers volontaires

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 7121-7 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7121-7-1. - Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa de l'article L. 132-44, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « En l'absence d'engagement de négociation, sont considérées comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En l'absence de délégué syndical...

Alinéa 5 Remplacer les mots : démoraliser l'enfance ou la jeunesse par les mots : nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à substituer au verbe « démoraliser » l'expression « nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral ». Cette formulation, ...