Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse

Madame le président, madame le ministre, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la loi du 19 juillet 1881 constitue l’un des nombreux symboles de notre République. D’ailleurs, il ne viendrait à l’idée de personne d’en contester les bienfaits démocratiques. Ainsi, en ces temps où l’on se donne pour pri...

Ensuite, il préserve le droit de chacun de voir respecter ses droits les plus essentiels, ceux qui font la grandeur de notre République. Trop souvent, nous avons vu des individus porter atteinte au respect de la présomption d’innocence au seul motif que leur victime appartenait à une ethnie particulière ou à un sexe particulier ! Pourrions-nou...

Or les requérants ont estimé que ladérogation à la règle d’ordre public de laprescription trimestrielle prévue par la loi du29 juillet 1881 portait notamment atteinte auprincipe d’égalité devant la justice.