Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 14 de la même ordonnance, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Nul ne peut être recruté dans la magistrature s'il ne justifie de dix années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités effectives dans le domaine...

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 1° de l'article 16 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat o...