Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Pierre Fauchon sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/02/2007 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20062007-162 - Article 1er (Rejeté)
MM. Fauchon, Zocchetto
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, après les mots : Il ne peut, insérer les mots : en matière pénale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'inviolabilité du Chef de l'Etat, au cours de son mandat, à la seule matière pénale. En effet, l'immun...
06/02/2007 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20062007-162 - Article 1er (Tombe)
MM. Lecerf, Fauchon
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Le président, dont il est ainsi mis fin au mandat, ne peut siéger au Conseil Constitutionnel. Exposé sommaire : En application de l'article 56 de la Constitution les anciens Présidents de la République font de droi...
