Etrangers

I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n° 203 : Le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiqu...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 111-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil, ou lo...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : au moins l'un des deux parents par les mots : la mère du demandeur de visa Exposé sommaire : Il est primordial d'éviter que les tests ADN ne révèlent l'absence du lien biologique et compromettent une situation familiale stable. NB : La mention « Tombé » signi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis du projet de loi introduit par l'Assemblée nationale permet au demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial. S...