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Les amendements de Pierre Fauchon pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a fait observer que la notion d'indépendance devait être comprise dans son sens d'indépendance intellectuelle, soulignant que le terme d'autonomie correspondait quant à lui à la notion d'indépendance matérielle. Il a estimé légitime de prévoir que l'Observatoire chargé de collecter un certain nombre de données concernant l'administration pénite...
a considéré que les termes retenus par la rédaction du Sénat selon laquelle la responsabilité de l'administration « peut » être engagée n'avait pas de caractère normatif et pouvait donner lieu à des interprétations a contrario contradictoires avec l'objectif recherché.
