Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, supprimer le mot : toujours Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement principalement rédactionnel. Il vous est proposé de supprimer l'adverbe « toujours » car en disposant que les personnes doivent toujours présenter un...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Le texte proposé par le deuxième alinéa de cet amendement risque de poser un problème de constitutionnalité, notamment de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. En stipulant que la décision de co...