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Sous-Amendement N° 81 rectifié à l'amendement N° 1 (Adopté)
Rétention de sûreté
Discuté en séance le 30 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2008 par : M. Fauchon.
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, supprimer le mot :
toujours
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement principalement rédactionnel.
Il vous est proposé de supprimer l'adverbe « toujours » car en disposant que les personnes doivent toujours présenter une particulière dangerosité, le législateur s'enferme dans un concept scientifique complexe échappant au caractère actuel et momentané de l'expertise. Ainsi, il ajoute comme condition une permanence de la dangerosité pour pouvoir prononcer la rétention de sûreté ce qui risque d'alimenter la critique de rétroactivité.
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