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Les interventions de Pierre Fauchon sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/02/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 20082009-183 - Article 7 (Tombe)
MM. Mercier, Fauchon, les membres du Groupe Union centriste
Rédiger comme suit cet article : Il est joint aux projets de loi déposés sur le bureau de l'assemblée saisie un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable réalisés. L'évaluation préalable comprend une appréciation de la législation existante, la définition des objectifs poursuivis, l'exposé des options possib...
