Instauration d'un nouveau pacte territorial

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée par M. Jean-Jacques Lozach, cosignée par l’ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés, est ambitieuse dans son objet puisque, si l’on en croit son titre, elle ne vise rien de moins qu’à instaurer un « nouveau pacte territori...

Ils s’inquiètent également de ce qu’ils considèrent comme une crise des relations entre l’État et les collectivités territoriales.

Je crois que le caractère exagéré de ces critiques en réduit la pertinence. Notre commission ne prétend pas que rien n’est perfectible en matière d’aménagement du territoire et de développement rural. Mais elle s’est toujours efforcée de s’inscrire dans une démarche constructive, en s’appuyant sur des analyses nuancées. Je rappellerai ici plu...

La vision dramatisée d’un retrait général des services publics dans les territoires ruraux ne correspond pas à la réalité.

Simplement, les services publics doivent savoir s’adapter et mutualiser leurs moyens. Dois-je rappeler que c’est un amendement du Sénat qui a inscrit dans la loi du 9 février 2010 le maintien par La Poste d’un réseau de 17 000 points de contact ? Nous sommes le seul pays au monde à prendre des dispositions de ce type. Évidemment, ces points d...

De même, je crois que le Gouvernement a bien saisi l’importance de l’enjeu de l’aménagement numérique du territoire. En effet, plus que la présence physique des services publics, c’est l’accès aux moyens de communication électronique qui va devenir le critère déterminant d’attractivité des territoires. Pour étendre la couverture en « très haut...

Les auteurs de cette proposition de loi proposent la définition par l’État d’un plan national de financement et de développement des infrastructures de transports pour la période 2011-2021. Or il me semble que cette demande est déjà satisfaite par le schéma national des infrastructures de transport. Prévu par la loi Grenelle 1, le SNIT a déjà f...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Enfin, je veux rappeler le progrès que représente la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Les auteurs de la proposition de loi préféreraient que l’on mette en place un dispositif contraignant d’autorisation pour l’installation des professionnels de santé libéraux dans les zones où l’offre de soins est déjà dense. Selon moi, il conviendrait plutôt de laisser d’abord les agences régionales de santé mettre en place les dispositifs inci...

C’est démagogique ! Il est facile de proposer d’instaurer par la loi des critères exigeants de temps maximum d’accès aux services publics de la santé, de l’éducation ou de l’emploi, dès lors que l’on ne se préoccupe pas de leur coût financier. Or les auteurs de cette proposition de loi ne fournissent aucune indication sur l’impact financier de...

Ces remarques générales étant faites, j’en viens à mes observations sur le contenu même de la proposition de loi. Je ne vous cacherai pas que ma première réaction a été la perplexité. En effet, la valeur normative des différentes dispositions de ce texte est très inégale. Beaucoup d’entre elles, et non des moindres, n’ont pas d’effet juridique...

Je peux ici citer plus particulièrement l’article 6, qui prévoit la mise en place, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d’une « grande conférence territoriale » pour engager un nouvel acte de la décentralisation. C’est une disposition que l’on s’attendrait à retrouver dans le programme d’un candidat à l’élection présidenti...

Ce texte a été enregistré à la présidence du Sénat le 19 mai dernier pour une discussion en séance publique aujourd’hui, le 30 juin. Son examen s’est donc trouvé contraint de justesse dans le délai minimum de six semaines prévu par le règlement du Sénat. Or cette précipitation de la part des membres du groupe socialiste et apparentés est éminem...

… ou plutôt elles ne le sont que depuis hier pour l’une, et depuis ce matin seulement pour l’autre. Mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, j’imagine que vous avez dû passer la matinée à les lire. Enfin, la troisième mission commune d’information concernée par ce texte est celle relative à Pôle emploi, qui est présidée par M. Claude Jea...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat a la réputation – et je ne crois pas qu’elle soit usurpée – de travailler sérieusement le fond des dossiers dont il se saisit. Aussi, ce n’est pas à la légère que son bureau a décidé, il y a environ six mois, de créer les trois missions communes d’information que j’ai déjà...

L’opposition sénatoriale ne peut donc pas se plaindre d’être ignorée par la majorité ! Lorsqu’elle s’est réunie la semaine dernière pour examiner cette proposition de loi, la commission de l’économie n’avait encore connaissance d’aucune des conclusions de ces trois missions communes d’information. Or les sujets traités par celles-ci recoupent ...

Ce texte de M. Jean-Jacques Lozach, membre de la commission de la culture, et de deux de nos collègues de la commission de l'économie, Mme Renée Nicoux et M. Didier Guillaume, est cosigné par l'ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés. Ambitieux dans son objet, il vise à instaurer un nouveau pacte territorial. Cette proposition ...

Les débats de ce matin confirment qu'il faut se donner le temps d'approfondir la réflexion et de pouvoir exploiter les travaux considérables des missions communes d'information. C'est sans aucune hésitation que je vous soumets donc une motion de renvoi en commission.