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Les amendements de Pierre Hérisson pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La proposition que j’ai l’honneur de présenter ici au nom de l’Association des maires de France est le fruit de longues négociations avec un certain nombre d’associations d’élus. Elle est donc largement connue et n’appelle pas de longs développements, comme cela a pu être le cas sur les articles précédents. Cet amendement a pour objet d’amélio...
