Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Alinéa 25 Remplacer les mots : avant la première par les mots : au plus tard lors de la première Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence afin de mettre l’alinéa 25 en conformité avec l’alinéa 2, déjà modifié par la commission des lois en ce sens. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de l’article 32-III de ...