Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Pierre Hérisson sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/12/2011 — Amendement N° II-385 3ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 41 (Non soutenu)
M. Hérisson, Mmes Lamure, Sittler, Des Esgaulx, MM. Cambon, Cointat, Ferrand, Couderc, Doublet, Laurent, Gilles, Carle
I. - Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : ne s’appliquent pas aux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immo...
