Les amendements de Pierre Hérisson pour ce dossier

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A l'article 26 (mise en place du fonds de continuité territoriale), après les interventions de M. Pierre Hérisson, Mme Odette Terrade, MM. Daniel Raoul et Georges Patient, la commission a adopté un amendement demandant au Gouvernement d'établir un rapport au Parlement pour étudier les conditions de mise en place dans les départements d'outre-me...