Régulation des activites postales

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 65. En effet, l'article 12 de la directive de 1997 prévoit que « l'application d'un tarif unique n'exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les clients ». Il ne serait donc pas favorable au prestataire du ...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 110. En effet, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'article qui impose aux prestataires des services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance d'être titulaires d'une autorisation, à moins que leur activité ne se limite à la correspondance intérieure ...

L'amendement n° 3 rectifié tend à préciser le contour des moyens déjà identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale. L'accès au répertoire des codes postaux est insuffisant pour permettre la réalisation de la séparation physique des envois par ville et par rue et l'identification des adresses. Un pré-tri informatique des e...

La commission est défavorable à l'amendement n° 66, car celui-ci n'est pas conforme aux directives communautaires que la France est tenue de transposer.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 112. Il est en effet prématuré de clôturer trop strictement la liste des moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale. C'est au fur et à mesure du développement de la concurrence que se révélera indispensable l'accès à certains moyens contrôlés par le prestataire du service universel.

La commission est défavorable à l'amendement n° 47. Il n'est pas d'actualité de s'interroger sur l'opportunité de la délivrance d'autorisations à des prestataires postaux concurrents de La Poste. Les directives communautaires imposent l'ouverture progressive du marché postal à la concurrence. Aux études d'impact préalables succèdent déjà les r...

J'invite donc les auteurs de l'amendement à rectifier ce dernier, dès lors que nous allons examiner ultérieurement un amendement n° 146 rectifié de M. Delfau, portant sur le même sujet et tendant à insérer dans le projet de loi un article additionnel après l'article 1er. En l'absence de rectification, la commission émettra donc un avis défavora...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Elle est simple : il faut remplacer la mention « RF » par la mention « République française » ou « France ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Afin de lever la confusion s'agissant de ce sujet hautement symbolique, aussi important que le rétablissement de l'apprentissage et du caractère obligatoire de La Marseillaise dans notre système éducatif, préconiséen d'autres temps

S'agissant de l'amendement n° 115, qui tend à rétablir la mention obligatoire « République française » ou « RF » sur les timbres émis par La Poste, nous avons eu une discussion en commission. Je propose aux auteurs de cet amendement de le rectifier afin de le rédiger ainsi : « Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la men...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Au nom de la commission, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 115 rectifié, et je demande la priorité de l'examen et du vote par scrutin public de l'amendement n° 175.

Il n'est pas du ressort du législateur de dicter à La Poste les principes devant guider la modernisation de sa chaîne de traitement du courrier et de ses implantations territoriales consacrées au tri. Ce serait porter atteinte à la légitime autonomie de gestion de l'exploitant public.

La commission est défavorable à cet amendement. Il n'est pas nécessaire, madame Luc, de qualifier de « publiques » les obligations qu'il convient effectivement d'imposer à tout opérateur de service postal. Le nouvel article L. 3-2 qu'il est proposé d'insérer dans le code des postes et des communications électroniques a précisément pour objet d...

Nous poursuivons le même objectif que les auteurs de cet amendement ; c'est pourquoi ce dernier est satisfait par l'amendement n° 6 rectifié de la commission, lequel dispose : « Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi » - il s'agit de la loi du 2 juillet 1990 - « La Poste contribue [...] à l'aménagement et au dé...

Comme le font observer les auteurs de l'amendement n° 116, l'évaluation du coût de la présence postale territoriale a déjà été réalisée par la commission des affaires économiques. Cette évaluation a d'ailleurs été validée par la Cour des comptes dans un rapport de 2003 dans lequel elle faisait la synthèse de toutes les études menées sur La Post...

Monsieur le sénateur, pour répondre plus précisément à votre question, je vais vous citer les chiffres, qui datent de 2002, du rapport Larcher. Ainsi, la participation à l'aménagement du territoire - bureau de poste au-delà de la seule accessibilité au service universel - s'élevait à 509 millions d'euros. La contribution au transport et à la d...

A toutes fins utiles, je vous signale que, en associant toutes les sensibilités politiques du Sénat, Gérard Larcher, qui est aujourd'hui ministre de la République française (Sourires), n'a pas fait preuve d'idéologie dans la rédaction de son rapport ; il a seulement pris en compte l'aspect pratique. On peut lui reconnaître cette qualité....

Cet amendement rédactionnel tend à clarifier le dispositif relatif aux règles d'adaptation du réseau postal et à son financement. Il tend à insérer ce dispositif dans l'article 6 de la loi de 1990, afin d'assigner à La Poste une claire mission d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire, au-delà de ses obligations de service unive...

Il n'est pas concevable de supprimer l'article 1er bis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 71 et 117. Elle est également défavorable aux sous-amendements n° 72 rectifié et 162. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 73 rectifié, la commission départementale de présence postale territoriale...

La commission est défavorable au sous-amendement n° 165, dont la rigidité empêcherait de réorganiser le réseau selon une logique de bassin de vie, avec un centre doté d'un bureau de plein exercice entouré d'antennes de présence postale de formes variées. Nonobstant cet avis défavorable, cette proposition démontre à l'évidence le rôle important...